TARIF SARKO 2003
Délits
Infraction Prison Points Amende Suspension
Conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 4 60 000 € Annulation 3 ans de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool 3 ans 6 9 000 € 3 ans
Récidive de conduite sans permis 2 ans - 3 750 € -
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 2 ans - 4 500 € 3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Délit de fuite 2 ans 6 30 000 € 5 ans
Refus d'obtempérer 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive d'excès de vitesse >50 km/h 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel 6 mois 6 3 750 € 3 ans
Mise en danger d'autrui 1 an 0 15 000 € 5 ans
 
Contraventions de 5ème classe  
Infraction Points Amende Suspension  
Conduite sans permis  - 1 500 € -  
Circulation sans assurance 0 1 500 € 3 ans  
Utilisation d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 0 1 500 €  
Excès de vitesse >50 km/h  4 1 500 €  
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs 0 1 500 € non  
(double si récidive)  
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel 0 1 500 € 3 ans  
Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)  
Infraction Points Amende Suspension  
Refus de priorité 4 135 € 3 ans  
Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop 4 135 €  
Circulation en sens interdit 4 135 €  
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4 135 €  
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 135 €  
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction 0 135 €  
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 135 €  
Excès de vitesse >40 et <50 km/h 4 135 €  
Excès de vitesse >30 et <40 km/h 3 135 €  
Excès de vitesse >20 et <30 km/h 2 135 € non  
Excès de vitesse <20 km/h 1 135 €  
Défaut de maîtrise de la vitesse 0 135 €  
Arrêt ou stationnement dangereux 3 135 € 3 ans  
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 135 €  
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 135 €  
Dépassements dangereux 3 135 €  
Franchissement de ligne continue 3 135 €  
Chevauchement de ligne continue 1 135 €  
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2 135 €  
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé 0 135 € non  
Conduite en état alcoolique (>0,5 et <0,8 g par litre de sang) 3 135 € 3 ans  
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 2 135 €  
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1) 3 135 € non  
Défaut de port de ceinture de sécurité  3 135 €  
Circulation avec un pneumatique détérioré 0 135 €  
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles) 0 135 €  
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique 0 135 €  
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise 0 135 €  
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique 0 135 €  
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation 0 135 €  
Contraventions de 3ème classe  
Infraction Points Amende Suspension  
Dispositifs de freinage non conformes 0 68 € non  
Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée : 75 €)  
Infraction Points Amende Suspension  
Changement important de direction sans avertissement préalable 3 35 € 3 ans  
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 35 €  
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 2 35 € non  
Non-acquittement d'un péage 0 35 €  
Arrêt ou stationnement gênant 0 35 €  
Contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €)  
Infraction Points Amende Suspension  
Stationnement interdit 0 11 € non  
Contraventions commises par les piétons (pas de minorée, majorée 7 €)  
  - 4 € -

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